a) lorsque l’auteur du choix est un particulier, autre qu’une fiducie:i. si le choix vise une entreprise de l’auteur du choix, au plus tard à la date d’échéance de production qui est applicable au particulier pour l’année d’imposition au cours de laquelle se termine l’exercice financier de l’entreprise qui comprend le 22 février 1994;
ii. dans les autres cas, au plus tard le jour où le particulier doit au plus tard produire sa déclaration fiscale en vertu de l’article 1000 pour l’année d’imposition 1994;