Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 726.9.13
Versions de la disposition

Texte complet
726.9.13. Le ministre doit, avec diligence, examiner chaque choix auquel l’un des articles 726.9.9 et 726.9.10 s’applique, déterminer la pénalité à payer et faire parvenir un avis de cotisation à l’auteur du choix, qui doit payer sans délai au ministre le solde impayé de la pénalité.
1996, c. 39, a. 186.
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