Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3 - Loi sur les impôts

Article 726.7.0.1
Versions de la disposition

Texte complet
726.7.0.1. Lorsque le montant, exprimé en dollars, mentionné en deuxième lieu au paragraphe a du premier alinéa de l’article 726.7.1 est, compte tenu de l’article 693.5, supérieur à 500 000 $ pour une année d’imposition, les règles suivantes s’appliquent:
a)  le montant de 500 000 $ mentionné dans la formule prévue au paragraphe a du premier alinéa de l’article 726.7 doit être remplacé pour l’année par ce montant supérieur;
b)  l’article 726.19.1 doit se lire pour l’année sans tenir compte de son troisième alinéa.
2015, c. 24, a. 95.
© Gouvernement du Québec