Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 726.4.17.9
Versions de la disposition

Texte complet
726.4.17.9. Aux fins du présent titre, lorsqu’un membre d’une société de personnes est réputé avoir engagé des frais canadiens d’exploration en vertu du paragraphe d de l’article 395, ces frais sont réputés avoir été engagés par le membre au moment où ils ont été engagés par la société de personnes.
1990, c. 7, a. 26; 1997, c. 3, a. 71.
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