Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 726.4.17.3.4
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Texte complet
726.4.17.3.4. Malgré les articles 726.4.17.3.1 à 726.4.17.3.3, lorsqu’un montant visé au paragraphe b de l’article 726.4.17.3 à l’égard d’un particulier est un montant à l’égard duquel la contrepartie que le particulier a fournie consiste en un bien ou en services dont le coût peut raisonnablement être considéré comme une dépense à l’égard de laquelle l’article 726.4.17.2.4 s’est appliqué, le pourcentage de 33 1/3% mentionné au paragraphe b de cet article 726.4.17.3 doit être remplacé, à l’égard de ce montant, par un pourcentage de 10%.
2015, c. 21, a. 247.
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