Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 726.4.17.15
Versions de la disposition

Texte complet
726.4.17.15. Lorsqu’une société renonce, à l’égard d’une émission d’actions, à un montant en vertu de l’article 726.4.17.12, ou qu’une société de personnes renonce, à l’égard d’une émission de titres, à un montant en vertu de l’article 726.4.17.13, elle doit produire au ministre un formulaire prescrit, à l’égard de la renonciation qu’elle a ainsi faite, au plus tard le dernier jour du mois qui suit celui au cours duquel la renonciation a été faite.
1992, c. 1, a. 41; 1997, c. 3, a. 71.
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