I-3 - Loi sur les impôts

Article 726.4.17.12.1 Versions de la disposition

2015-10-21

726.4.17.12.1. Lorsque, après le 4 juin 2014, une société procède à une émission publique d’actions visée au premier alinéa de l’article 726.4.17.12, le pourcentage de 15% mentionné au sous-paragraphe ii du paragraphe a du deuxième alinéa de cet article doit, à l’égard de cette émission d’actions, être remplacé par un pourcentage de 12%.

Le premier alinéa ne s’applique pas à l’égard d’une émission publique d’actions qui fait suite:

a)  soit à un placement effectué au plus tard le 4 juin 2014;

b)  soit à une demande de visa du prospectus provisoire ou à une demande de dispense de prospectus, selon le cas, effectuée au plus tard le 4 juin 2014.

2015, c. 21, a. 250.