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I-3 - Loi sur les impôts

Article 726.4.17
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Texte complet
726.4.17. Aux fins du présent titre, lorsqu’un membre d’une société de personnes est réputé avoir engagé des frais canadiens d’exploration en vertu du paragraphe d de l’article 395, ces frais sont réputés avoir été engagés par le membre au moment où ils ont été engagés par la société de personnes.
1989, c. 5, a. 86; 1997, c. 3, a. 71.
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