Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3 - Loi sur les impôts

Article 726.4.11.4
Versions de la disposition

Texte complet
726.4.11.4. Malgré les articles 726.4.11.1 à 726.4.11.3, lorsqu’un montant visé au paragraphe b de l’article 726.4.11 à l’égard d’un particulier est un montant à l’égard duquel la contrepartie que le particulier a fournie consiste en un bien ou en services dont le coût peut raisonnablement être considéré comme une dépense à l’égard de laquelle l’article 726.4.10.4 s’est appliqué, le pourcentage de 33 1/3% mentionné au paragraphe b de cet article 726.4.11 doit être remplacé, à l’égard de ce montant, par un pourcentage de 10%.
2015, c. 21, a. 243.
© Gouvernement du Québec