I-3 - Loi sur les impôts

Article 726.4.10.4 Versions de la disposition

2015-10-21

726.4.10.4. Malgré les articles 726.4.10.1 à 726.4.10.3, lorsqu’une dépense visée au sous-paragraphe i du paragraphe a de l’article 726.4.10 a été engagée après le 4 juin 2014, le pourcentage de 33 1/3% mentionné à ce paragraphe a doit être remplacé, à l’égard de cette dépense, par un pourcentage de 10%.

Le premier alinéa ne s’applique pas à l’égard d’une dépense qui est engagée par suite:

a)  soit d’un placement effectué au plus tard le 4 juin 2014, relativement à une action accréditive émise après cette date;

b)  soit d’une demande de visa du prospectus provisoire ou d’une demande de dispense de prospectus, selon le cas, effectuée au plus tard le 4 juin 2014, relativement à une action accréditive émise après cette date.

2015, c. 21, a. 242.