Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 726.4.10.3
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Texte complet
726.4.10.3. Malgré les articles 726.4.10.1 et 726.4.10.2, lorsqu’une dépense visée au sous-paragraphe i du paragraphe a de l’article 726.4.10 a été engagée après le 30 mars 2004, le pourcentage de 33 1/3 % mentionné à ce paragraphe a doit être remplacé, à l’égard de cette dépense, par un pourcentage de 25 %.
Le premier alinéa ne s’applique pas à l’égard d’une dépense lorsque celle-ci a été engagée par suite de l’acquisition d’une action accréditive avant le 31 mars 2004.
2005, c. 23, a. 65.
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