I-3 - Loi sur les impôts

Article 726.4.10.1 Versions de la disposition

2006-03-01

726.4.10.1. Lorsqu’une dépense visée au sous-paragraphe i du paragraphe a de l’article 726.4.10 a été engagée après le 14 mai 1992, le taux de 33 1/3 % mentionné à ce paragraphe a doit être remplacé, à l’égard de cette dépense, par un taux de 25 %.

Le premier alinéa ne s’applique pas à l’égard d’une dépense lorsque celle-ci est:

a)  soit engagée en vertu d’une entente écrite visée à l’article 359.1 conclue avant le 15 mai 1992 relativement à l’émission d’une action accréditive;

b)  soit engagée, directement ou indirectement, à même le produit d’une émission publique d’actions ou d’intérêts dans une société de personnes dont le visa du prospectus définitif ou la dispense de prospectus a été accordé avant le 15 mai 1992.

1993, c. 19, a. 31; 1997, c. 3, a. 71.