Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3 - Loi sur les impôts

Article 726.4.1
Versions de la disposition

Texte complet
726.4.1. Un particulier peut déduire, dans le calcul de son revenu imposable pour une année d’imposition postérieure à son année d’imposition 1987, la partie ou le montant permis par les règlements adoptés en vertu du paragraphe a de l’article 130, du coût en capital d’un film certifié québécois qu’il aurait pu déduire dans le calcul de son revenu pour l’année en vertu du paragraphe a de cet article en l’absence de l’article 130.0.1.
Dans le présent titre, l’expression «film certifié québécois» a le sens que lui donnent les règlements adoptés en vertu de l’article 130.
1989, c. 5, a. 86; 1991, c. 8, a. 12.
© Gouvernement du Québec