Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3 - Loi sur les impôts

Article 726.12
Versions de la disposition

Texte complet
726.12. Pour l’application de l’article 726.11, le ministre démontre les faits justifiant que le particulier ne puisse déduire un montant en vertu du présent titre.
1987, c. 67, a. 142; 2007, c. 12, a. 79.
726.12. Aux fins de l’application de l’article 726.11, le ministre a le fardeau de démontrer les faits justifiant que le particulier ne puisse réclamer une déduction.
1987, c. 67, a. 142.
© Gouvernement du Québec