Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 726.10
Versions de la disposition

Texte complet
726.10. Pour l’application des articles 726.7 et 726.7.1, un particulier est réputé résider au Canada pendant toute une année d’imposition donnée s’il y réside à un moment quelconque de l’année donnée et y réside soit pendant toute l’année d’imposition précédente, soit pendant toute l’année d’imposition suivante.
1987, c. 67, a. 142; 1990, c. 59, a. 264; 1996, c. 39, a. 187; 2004, c. 21, a. 124; 2009, c. 15, a. 118; 2017, c. 29, a. 105.
726.10. Pour l’application des articles 726.7 à 726.7.3, un particulier est réputé résider au Canada pendant toute une année d’imposition donnée s’il y réside à un moment quelconque de l’année donnée et y réside soit pendant toute l’année d’imposition précédente, soit pendant toute l’année d’imposition suivante.
1987, c. 67, a. 142; 1990, c. 59, a. 264; 1996, c. 39, a. 187; 2004, c. 21, a. 124; 2009, c. 15, a. 118.
726.10. Pour l’application des articles 726.7 à 726.7.2, un particulier est réputé résider au Canada pendant toute une année d’imposition donnée s’il y réside à un moment quelconque de l’année donnée et y réside soit pendant toute l’année d’imposition précédente, soit pendant toute l’année d’imposition suivante.
1987, c. 67, a. 142; 1990, c. 59, a. 264; 1996, c. 39, a. 187; 2004, c. 21, a. 124.
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