Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3 - Loi sur les impôts

Article 725.5.6
Versions de la disposition

Texte complet
725.5.6. Lorsque plusieurs conventions portant sur la vente ou l’émission de titres sont conclues au même moment et que la personne admissible donnée visée au paragraphe a de l’article 725.5.2 désigne, conformément au paragraphe 1.42 de l’article 110 de la Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c. 1 (5e suppl.)), l’ordre des conventions, les conventions sont réputées avoir été conclues dans cet ordre pour l’application du sous-paragraphe ii du paragraphe b du troisième alinéa de l’article 725.5.3.
2022, c. 23, a. 42.
© Gouvernement du Québec