Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 725.5.5
Versions de la disposition

Texte complet
725.5.5. Pour l’application du présent titre, lorsqu’un contribuable acquiert un titre en vertu d’une convention et que le titre pourrait être un titre autre qu’un titre non admissible, le titre est considéré comme un titre autre qu’un titre non admissible.
2022, c. 23, a. 42.
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