Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-3 - Loi sur les impôts
Article 716.0.4
Versions de la disposition
716.0.4. Sous réserve des articles 716.0.6 et 716.0.7, lorsqu’une société a accordé une option à un donataire reconnu dans une année d’imposition, aucun montant à l’égard de l’option ne doit être inclus dans le calcul d’un montant en vertu de l’un des paragraphes a à e de l’article 710 à l’égard de la société pour une année.
