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I-3 - Loi sur les impôts

Article 716.0.10
Versions de la disposition

Texte complet
716.0.10. Lorsque l’article 716.0.9 s’applique à l’égard du transfert d’un bien donné à une société et que la juste valeur marchande du bien donné est supérieure à 50 $, le cédant doit présenter au ministre, à l’égard de ce transfert, une déclaration contenant les renseignements prescrits au plus tard le 90e jour suivant celui où le bien donné a été transféré et en fournir une copie à la société.
2012, c. 8, a. 66.
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