Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 710.5
Versions de la disposition

Texte complet
710.5. Le pourcentage auquel réfère l’article 710.4 à l’égard d’une donation avec réserve d’usufruit ou d’usage reconnue est de :
a)  87 % lorsque la durée de l’usufruit ou du droit d’usage prévue dans l’acte de donation qui l’accorde est de 10 ans ou moins ;
b)  74 % lorsque la durée de l’usufruit ou du droit d’usage prévue dans l’acte de donation qui l’accorde est de plus de 10 ans et de 20 ans ou moins ;
c)  61 % dans les autres cas.
2003, c. 9, a. 47.
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