Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 710.0.0.2
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Texte complet
710.0.0.2. (Abrogé).
2009, c. 15, a. 106; 2019, c. 14, a. 181.
710.0.0.2. Le montant auquel le paragraphe a.1 de l’article 710 fait référence, à l’égard d’un bien, est le montant déterminé selon la formule suivante:

A × B / C.

Dans la formule prévue au premier alinéa:
a)  la lettre A représente le moindre du coût du bien pour la société et de 50% de l’excédent du produit de l’aliénation du bien pour la société à l’égard du don sur le coût du bien pour la société;
b)  la lettre B représente le montant admissible du don;
c)  la lettre C représente le produit de l’aliénation du bien pour la société à l’égard du don.
2009, c. 15, a. 106.
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