Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-3 - Loi sur les impôts
Article 694.0.0.3
Versions de la disposition
694.0.0.3. Un particulier doit inclure dans le calcul de son revenu imposable pour une année d’imposition un montant qu’il reçoit dans l’année à titre de bénéfice en vertu d’un régime enregistré d’épargne-invalidité, dans la mesure prévue à l’article 905.0.14.
