I-3 - Loi sur les impôts

Article 671.8 Versions de la disposition

2011-06-06

671.8. Tout bénéficiaire assujetti d’une fiducie désignée pour une année d’imposition donnée de celle-ci et, lorsqu’un bénéficiaire de la fiducie désignée pour l’année donnée est une société de personnes, tout membre assujetti de la société de personnes pour un exercice financier de celle-ci au cours duquel se termine l’année donnée, doit joindre à sa déclaration fiscale qu’il doit produire en vertu de l’article 1000, ou qu’il devrait produire en vertu de cet article s’il avait un impôt à payer en vertu de la présente partie, pour l’année d’imposition du bénéficiaire assujetti dans laquelle se termine l’année donnée ou pour l’année d’imposition du membre assujetti dans laquelle se termine l’exercice financier, selon le cas, une déclaration de renseignements, au moyen du formulaire prescrit, contenant les renseignements suivants:

a)  le nom de la fiducie désignée;

b)  le nom et l’adresse du fiduciaire de la fiducie désignée pour l’année donnée;

c)  la date à compter de laquelle le bénéficiaire est un tel bénéficiaire de la fiducie désignée.

Lorsque le bénéficiaire visé au premier alinéa a, pour l’année donnée, avec toute personne ou société de personnes avec laquelle il a un lien de dépendance, soit une quote-part de l’ensemble des participations au revenu dans la fiducie désignée qui représente un montant de 5 000 $ ou plus, soit une quote-part de l’ensemble des participations au revenu dans la fiducie désignée ou de l’ensemble des participations au capital dans la fiducie désignée qui correspond à au moins 10% de l’ensemble des participations au revenu dans la fiducie désignée ou de l’ensemble des participations au capital dans la fiducie désignée, la déclaration de renseignements visée à cet alinéa doit également contenir les renseignements suivants, pour l’année donnée et pour les quatre années d’imposition antérieures à l’année donnée:

a)  toute adresse antérieure du fiduciaire de la fiducie désignée pour l’année donnée;

b)  le nom et l’adresse de tout fiduciaire antérieur au fiduciaire de la fiducie désignée pour l’année donnée.

2004, c. 21, a. 96; 2011, c. 6, a. 142.

2006-03-01

671.8. Tout bénéficiaire d’une fiducie désignée pour une année d’imposition donnée de celle-ci doit joindre à sa déclaration fiscale qu’il doit produire en vertu de l’article 1000 pour son année d’imposition dans laquelle se termine l’année donnée, ou devrait produire s’il avait un impôt à payer en vertu de la présente partie pour son année d’imposition dans laquelle se termine l’année donnée et, lorsque le bénéficiaire de la fiducie désignée pour l’année donnée est une société de personnes, tout membre de la société de personnes doit joindre à sa déclaration fiscale qu’il doit produire en vertu de l’article 1000 pour son année d’imposition dans laquelle se termine l’exercice financier de la société de personnes au cours duquel se termine l’année donnée, ou devrait produire s’il avait un impôt à payer pour son année d’imposition dans laquelle se termine cet exercice financier, une déclaration de renseignements, au moyen du formulaire prescrit, contenant les renseignements suivants :

a)  le nom de la fiducie désignée ;

b)  le nom et l’adresse du fiduciaire de la fiducie désignée pour l’année donnée ;

c)  la date à compter de laquelle le bénéficiaire est un tel bénéficiaire de la fiducie désignée.

Lorsque le bénéficiaire visé au premier alinéa a, pour l’année donnée, avec toute personne ou société de personnes avec laquelle il a un lien de dépendance, soit une quote-part de l’ensemble des participations au revenu dans la fiducie désignée qui représente un montant de 5 000 $ ou plus, soit une quote-part de l’ensemble des participations au revenu dans la fiducie désignée ou de l’ensemble des participations au capital dans la fiducie désignée qui correspond à au moins 10 % de l’ensemble des participations au revenu dans la fiducie désignée ou de l’ensemble des participations au capital dans la fiducie désignée, la déclaration de renseignements visée à cet alinéa doit également contenir les renseignements suivants, pour l’année donnée et pour les quatre années d’imposition antérieures à l’année donnée : 

a)  toute adresse antérieure du fiduciaire de la fiducie désignée pour l’année donnée ;

b)  le nom et l’adresse de tout fiduciaire antérieur au fiduciaire de la fiducie désignée pour l’année donnée.

2004, c. 21, a. 96.