I-3 - Loi sur les impôts

Article 668.2.2 Versions de la disposition

2017-12-07

668.2.2. (Abrogé).

2009, c. 15, a. 98; 2017, c. 29, a. 89.

2009-06-04

668.2.2. Le bénéficiaire qui, en raison du sous-paragraphe ii du paragraphe b de l’article 668.1, est réputé, pour l’application du titre VI.5 du livre IV, avoir réalisé un gain en capital imposable, pour son année d’imposition qui comprend le 19 mars 2007 et au cours de laquelle l’année d’attribution de la fiducie se termine, provenant de l’aliénation d’une immobilisation qui est une action admissible d’une société qui exploite une petite entreprise du bénéficiaire, appelé «gain en capital imposable déterminé» dans le présent article, est réputé, pour l’application de l’article 726.7.3 et si la fiducie satisfait aux exigences prévues à l’article 668.2.4, avoir réalisé un gain en capital imposable provenant de l’aliénation après le 18 mars 2007 d’une action admissible d’une société qui exploite une petite entreprise du bénéficiaire égal au montant déterminé selon la formule suivante:

A × B / C.

Dans la formule prévue au premier alinéa:

a)  la lettre A représente le montant du gain en capital imposable déterminé;

b)  la lettre B représente, lorsque l’année d’attribution de la fiducie comprend le 19 mars 2007, le montant qui serait déterminé à l’égard de la fiducie pour l’année d’attribution en vertu du paragraphe b de l’article 28, à l’égard des gains en capital et des pertes en capital, si les seuls biens visés à ce paragraphe étaient des actions admissibles d’une société qui exploite une petite entreprise de la fiducie que celle-ci a aliénées après le 18 mars 2007;

c)  la lettre C représente, lorsque l’année d’attribution de la fiducie comprend le 19 mars 2007, le montant qui serait déterminé à l’égard de la fiducie pour l’année d’attribution en vertu du paragraphe b de l’article 28, à l’égard des gains en capital et des pertes en capital, si les seuls biens visés à ce paragraphe étaient des actions admissibles d’une société qui exploite une petite entreprise de la fiducie.

2009, c. 15, a. 98.