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I-3 - Loi sur les impôts

Article 632
Versions de la disposition

Texte complet
632. Lorsque, au moment donné visé à l’article 626, toutes les autres personnes qui étaient membres de la société de personnes immédiatement avant ce moment aliènent leur intérêt dans la société de personnes en faveur de la personne visée audit article, cette dernière est réputée acquérir à ce moment les intérêts de ces autres personnes dans la société de personnes et non pas des biens de la société de personnes.
1975, c. 22, a. 176; 1997, c. 3, a. 71.
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