Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 613.9
Versions de la disposition

Texte complet
613.9. Aux fins du paragraphe a de l’article 613.3, lorsqu’un montant dû par un contribuable ou par une personne avec laquelle celui-ci a un lien de dépendance est remboursé à un moment quelconque, il est réputé ne pas avoir été remboursé si, à la suite d’événements subséquents ou autrement, il est établi que ce remboursement fait partie d’une série de prêts ou d’autres opérations et remboursements.
1988, c. 4, a. 40.
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