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I-3 - Loi sur les impôts

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. La mention d’une année d’imposition se terminant dans une autre année comprend la mention d’une année d’imposition dont la fin coïncide avec celle de cette autre année.
La mention d’un exercice financier se terminant dans une année d’imposition comprend la mention d’un exercice financier dont la fin coïncide avec celle de cette année d’imposition.
1972, c. 23, a. 6; 1986, c. 15, a. 33; 1996, c. 39, a. 11.
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