Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 599
Versions de la disposition

Texte complet
599. Aux fins du présent titre, l’expression «société de personnes canadienne» désigne une société de personnes dont tous les membres, à tout moment où l’expression s’applique, résident au Canada.
De plus, une mention d’un membre d’une société de personnes donnée ou d’une personne ou d’un contribuable qui est membre d’une société de personnes donnée doit comprendre une mention d’une autre société de personnes qui est membre de la société de personnes donnée.
1972, c. 23, a. 454; 1988, c. 18, a. 49; 1997, c. 3, a. 71.
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