I-3 - Loi sur les impôts

Article 597.8 Versions de la disposition

2015-12-04

597.8. Lorsque, en raison de l’article 597.7, le présent article s’applique à un moment donné au bénéficiaire d’une fiducie ou à une personne donnée relativement à une fiducie, pour l’application des articles 571 à 576.1, 578 et 579 à 583, du paragraphe a de l’article 597.1 et de l’article 598, les règles suivantes s’appliquent:

a)  la fiducie est réputée, à ce moment, une société qui ne réside pas au Canada et qui, à la fois:

i.  est contrôlée par le bénéficiaire et par la personne donnée;

ii.  a, pour chaque catégorie donnée de participations fixes dans la fiducie, une catégorie distincte de capital-actions de 100 actions émises qui présentent les mêmes caractéristiques que les participations de la catégorie donnée;

b)  chaque bénéficiaire de la fiducie est réputé détenir à ce moment un pourcentage de ces actions de chaque catégorie distincte visée au sous-paragraphe ii du paragraphe a égal à celui qui est calculé selon le rapport de la juste valeur marchande, à ce moment, des participations fixes de ce bénéficiaire de la catégorie donnée correspondante de participations fixes dans la fiducie sur celle, à ce moment, de l’ensemble des participations fixes de la catégorie donnée.

2015, c. 36, a. 33.