I-3 - Loi sur les impôts

Article 597.0.12 Versions de la disposition

2015-12-04

597.0.12. Un bien donné qui est ou sera détenu, prêté ou transféré par une personne ou une société de personnes donnée à un moment donné n’est pas un bien d’exception qu’elle détient, prête ou transfère, selon le cas, à ce moment si:

a)  soit le bien donné est un bien à l’égard duquel les conditions visées à l’alinéa a du paragraphe 14 de l’article 94 de la Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c. 1, (5e suppl.)) sont remplies à l’égard de la personne ou de la société de personnes donnée;

b)  soit, au moment donné, à la fois:

i.  le bien donné est l’un des suivants:

1°  une action du capital-actions d’une société;

2°  une participation fixe dans une fiducie;

3°  un intérêt, à titre de membre d’une société de personnes, aux termes duquel la responsabilité du membre à ce titre est limitée par l’effet d’une loi qui régit le contrat de société de personnes;

ii.  au moins 150 personnes détiennent chacune, au moment donné, des biens qui, à ce moment, à la fois:

1°  sont identiques au bien donné;

2°  ont une juste valeur marchande totale d’au moins 500 $;

iii.  l’ensemble des montants dont chacun représente la juste valeur marchande, au moment donné, du bien donné ou d’un bien identique qui est détenu à ce moment par la personne ou la société de personnes donnée ou par une personne avec laquelle la personne ou la société de personnes donnée a un lien de dépendance, n’excède pas 10% de l’ensemble des montants dont chacun représente la juste valeur marchande, au moment donné, du bien donné ou d’un bien identique détenu par une personne ou une société de personnes quelconque;

iv.  des biens qui sont identiques au bien donné peuvent normalement être acquis et vendus par le public sur le marché libre;

v.  le bien donné ou un bien identique est inscrit à la cote d’une bourse de valeurs désignée.

Le chapitre V.2 du titre II du livre I s’applique relativement à un bien indiqué par une personne ou une société de personnes donnée pour l’application du sous-alinéa iii de l’alinéa a du paragraphe 14 de l’article 94 de la Loi de l’impôt sur le revenu.

2015, c. 36, a. 29.