Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 592.4
Versions de la disposition

Texte complet
592.4. Dans le présent chapitre, l’expression:
«participation» dans une société sans capital-actions qui ne réside pas au Canada désigne un droit immédiat ou futur, conditionnel ou non, conféré par la société de recevoir un montant qu’il est raisonnable de considérer comme représentant, en tout ou en partie, le capital, les recettes ou le revenu de la société, mais ne comprend pas un droit à titre de créancier;
«société sans capital-actions qui ne réside pas au Canada» désigne une société qui ne réside pas au Canada dont le capital, déterminé sans tenir compte du présent chapitre, n’est pas divisé en actions.
2017, c. 1, a. 146.
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