Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3 - Loi sur les impôts

Article 588
Versions de la disposition

Texte complet
588. Une société résidant au Canada doit, dans le calcul à un moment quelconque d’une année d’imposition du prix de base rajusté d’une action du capital-actions d’une filiale étrangère de la société, déduire tout montant qu’elle a déduit dans le calcul de son revenu imposable en vertu de l’article 749 pour l’année ou pour une année précédente à l’égard de tout dividende qu’elle a reçu sur cette action avant ce moment.
1975, c. 22, a. 160; 1997, c. 3, a. 71.
© Gouvernement du Québec