Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 578.6
Versions de la disposition

Texte complet
578.6. Aux fins de déterminer la valeur d’un bien décrit dans l’inventaire d’une entreprise d’un contribuable, les règles suivantes s’appliquent :
a)  la distribution au contribuable d’une action de distribution, qui est un bien décrit dans cet inventaire, dans le cadre d’une distribution admissible, est réputée ne pas être une acquisition de bien dans l’exercice financier de l’entreprise au cours duquel la distribution a lieu ;
b)  la valeur de l’action de distribution doit être incluse dans le calcul de la valeur des biens décrits dans cet inventaire à la fin de cet exercice financier.
2004, c. 8, a. 116.
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