I-3 - Loi sur les impôts

Article 578.5 Versions de la disposition

2006-03-01

578.5. Lorsqu’une action de distribution est distribuée à un contribuable par une société dans le cadre d’une distribution admissible, relativement à une action initiale du contribuable, les règles suivantes s’appliquent :

a)  il doit être déduit, dans le calcul du coût indiqué pour le contribuable de l’action initiale à un moment quelconque, le montant déterminé selon la formule suivante :

A × (B / C);

b)  le coût pour le contribuable de l’action de distribution est le montant déduit, en vertu du paragraphe a, dans le calcul du coût indiqué pour le contribuable de l’action initiale.

Dans la formule prévue au paragraphe a du premier alinéa :

a)  la lettre A représente le coût indiqué, déterminé sans tenir compte du présent chapitre, pour le contribuable de l’action initiale immédiatement avant la distribution ou, si l’action initiale a été aliénée par le contribuable avant la distribution, immédiatement avant l’aliénation ;

b)  la lettre B représente la juste valeur marchande de l’action de distribution immédiatement après sa distribution au contribuable ;

c)  la lettre C représente l’ensemble des montants suivants :

i.  la juste valeur marchande de l’action initiale immédiatement après la distribution de l’action de distribution au contribuable ;

ii.  la juste valeur marchande de l’action de distribution immédiatement après sa distribution au contribuable.

2004, c. 8, a. 116.