Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 577.9
Versions de la disposition

Texte complet
577.9. Une société qui réside au Canada doit inclure dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition donnée tout montant qu’elle a déduit en vertu de l’article 577.8 dans le calcul de son revenu pour l’année d’imposition qui précède l’année donnée.
2015, c. 21, a. 191.
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