I-3 - Loi sur les impôts

Article 577.2 Versions de la disposition

2015-10-21

577.2. Pour l’application de la présente loi, un montant est réputé un dividende payé ou reçu, selon le cas, à un moment quelconque sur une action d’une catégorie du capital-actions d’une société ne résidant pas au Canada qui est une filiale étrangère d’un contribuable si le montant représente la part de l’action d’une attribution au prorata, autre qu’une attribution effectuée lors de la liquidation et dissolution de la société, du rachat, de l’acquisition ou de l’annulation de l’action par la société ou lors d’un remboursement de capital admissible à l’égard de l’action, effectuée à ce moment par la société à l’égard de l’ensemble des actions de cette catégorie.

2015, c. 21, a. 191.