Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 576.1
Versions de la disposition

Texte complet
576.1. Dans le présent titre, un bien exclu d’une filiale étrangère d’un contribuable désigne un bien qui constitue un tel bien de celle-ci pour l’application de la sous-section i de la section B de la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985), chapitre 1, 5e supplément).
1984, c. 15, a. 127; 1985, c. 25, a. 103; 1989, c. 5, a. 72; 1993, c. 16, a. 231; 1996, c. 39, a. 162.
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