I-3 - Loi sur les impôts

Article 564.4.2 Versions de la disposition

2006-03-01

564.4.2. Le montant auquel réfère l’article 564.4.1 est égal à l’ensemble du revenu de la société mère pour l’année donnée provenant de l’entreprise visée à cet article et, lorsque des biens ont été vendus, loués ou mis en valeur ou que des services ont été rendus dans l’exploitation de cette entreprise avant le moment visé à cet article, de toute autre entreprise dont presque tous les revenus proviennent de la vente, de la location ou de la mise en valeur, selon le cas, de biens semblables ou de la prestation de services semblables.

1984, c. 15, a. 123; 1985, c. 25, a. 101; 1986, c. 19, a. 124; 1989, c. 77, a. 65; 1997, c. 3, a. 71.