I-3 - Loi sur les impôts

Article 564.1 Versions de la disposition

2006-03-01

564.1. Pour l’application des articles 741 à 744.2.2, lorsque la société mère acquiert en raison d’une liquidation décrite à l’article 556 une action dont la filiale était propriétaire:

a)  un dividende imposable reçu par la filiale sur cette action et qui était admissible en déduction dans le calcul de son revenu imposable pour une année d’imposition en vertu des articles 738 à 745 ou de l’article 845 est réputé être un tel dividende reçu par la société mère et admissible en déduction dans le calcul de son revenu imposable pour une année d’imposition en vertu desdits articles 738 à 745 ou de l’article 845, selon le cas;

b)  un dividende, autre qu’un dividende imposable, reçu sur une action par la filiale est réputé reçu sur l’action par la société mère;

c)  l’action que la société mère acquiert de la filiale est réputée lui avoir appartenu tout au long d’une période où elle a appartenu à la filiale.

1978, c. 26, a. 103; 1989, c. 77, a. 64; 1997, c. 3, a. 71; 2001, c. 7, a. 59.