Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 564.0.2
Versions de la disposition

Texte complet
564.0.2. Pour l’application de l’article 851.22.15, l’année d’imposition de la filiale au cours de laquelle ses biens sont attribués à la société mère lors de la liquidation est réputée se terminer immédiatement avant cette attribution.
1996, c. 39, a. 159; 1997, c. 3, a. 71.
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