Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 564
Versions de la disposition

Texte complet
564. Sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre, l’article 544.1, l’article 545, sauf en ce qui concerne le calcul du revenu imposable de la société mère, l’article 546, sous réserve des articles 481 à 483, l’article 548, le premier alinéa de l’article 549 et les articles 550 à 553 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à une liquidation décrite dans l’article 556.
1975, c. 22, a. 142; 1980, c. 13, a. 59; 1981, c. 12, a. 4; 1995, c. 63, a. 261; 1997, c. 3, a. 71; 2000, c. 39, a. 33; 2010, c. 25, a. 41.
564. Sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre, l’article 545, sauf en ce qui concerne le calcul du revenu imposable de la société mère, l’article 546, sous réserve des articles 481 à 483, l’article 548, le premier alinéa de l’article 549 et les articles 550 à 553 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à une liquidation décrite dans l’article 556.
1975, c. 22, a. 142; 1980, c. 13, a. 59; 1981, c. 12, a. 4; 1995, c. 63, a. 261; 1997, c. 3, a. 71; 2000, c. 39, a. 33.
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