Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 562
Versions de la disposition

Texte complet
562. La filiale peut, dans le calcul de son revenu pour l’année d’imposition pendant laquelle ses biens ont été attribués à la société mère, et ses obligations assumées par celle-ci, lors de sa liquidation, réclamer une provision qui lui aurait été allouée pour l’année en vertu de la présente partie si ses biens n’avaient pas été attribués à la société mère, ni ses obligations assumées par celle-ci, lors de la liquidation.
Nonobstant toute autre disposition de la présente partie, la filiale n’est pas tenue d’inclure quelque montant que ce soit à l’égard d’une telle provision dans le calcul de son revenu pour l’année d’imposition suivante.
1975, c. 22, a. 142; 1990, c. 59, a. 202; 1997, c. 3, a. 71; 1997, c. 14, a. 87.
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