Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3 - Loi sur les impôts

Article 561
Versions de la disposition

Texte complet
561. L’article 505, ainsi que les articles 36 à 41.2 de la Loi concernant l’application de la Loi sur les impôts (chapitre I-4), ne s’appliquent pas à une liquidation décrite à l’article 556, et l’article 93.3.1 ne s’applique pas à une telle liquidation relativement aux biens acquis par la société mère lors de celle-ci.
1972, c. 23, a. 439; 1973, c. 17, a. 64; 1975, c. 22, a. 141; 1984, c. 15, a. 120; 2000, c. 5, a. 130; 2019, c. 14, a. 154.
561. L’article 505, ainsi que les articles 36 à 41.2 de la Loi concernant l’application de la Loi sur les impôts (chapitre I-4), ne s’appliquent pas à une liquidation décrite à l’article 556, et les articles 93.3.1 et 106.4 ne s’appliquent pas à une telle liquidation relativement aux biens acquis par la société mère lors de celle-ci.
1972, c. 23, a. 439; 1973, c. 17, a. 64; 1975, c. 22, a. 141; 1984, c. 15, a. 120; 2000, c. 5, a. 130.
© Gouvernement du Québec