I-3 - Loi sur les impôts

Article 560.3 Versions de la disposition

2019-06-19

560.3. (Abrogé).

1994, c. 22, a. 206; 1997, c. 3, a. 71; 2003, c. 2, a. 136; 2015, c. 24, a. 88; 2019, c. 14, a. 153.

2015-10-26

560.3. Aux fins de déterminer, après la liquidation, le montant que la société mère doit inclure dans le calcul de son revenu en vertu de l’article 105 à l’égard de l’entreprise que la filiale exploitait immédiatement avant la liquidation, la société mère doit, à la fois:

a)  ajouter, au montant autrement déterminé en vertu du paragraphe a des premier et deuxième alinéas de l’article 107, l’ensemble des montants dont chacun représente l’un des montants suivants:

i.  le montant déterminé en vertu du paragraphe a du deuxième alinéa de l’article 107 immédiatement avant la liquidation;

ii.  le montant déterminé en vertu du présent paragraphe, tel qu’il s’appliquait à la filiale à l’égard d’une liquidation avant ce moment;

iii.  le montant déterminé en vertu du paragraphe b du premier alinéa de l’article 524.0.1, tel qu’il s’appliquait à la filiale à l’égard d’une aliénation en sa faveur avant ce moment;

b)  ajouter, au montant déterminé en vertu du paragraphe c du deuxième alinéa de l’article 105.2, l’ensemble des montants dont chacun représente l’un des montants suivants:

i.  la moitié du montant déterminé en vertu du sous-paragraphe ii du paragraphe a du deuxième alinéa de l’article 107 à l’égard de l’entreprise immédiatement avant la liquidation;

ii.  le montant déterminé en vertu du présent paragraphe, tel qu’il s’appliquait à la filiale à l’égard d’une liquidation avant ce moment;

iii.  le montant déterminé en vertu du paragraphe a du premier alinéa de l’article 524.0.1, tel qu’il s’appliquait à la filiale à l’égard d’une aliénation en sa faveur avant ce moment.

1994, c. 22, a. 206; 1997, c. 3, a. 71; 2003, c. 2, a. 136; 2015, c. 24, a. 88.

2006-03-01

560.3. Aux fins de déterminer, après la liquidation, le montant que la société mère doit inclure dans le calcul de son revenu en vertu du paragraphe b de l’article 105 à l’égard de l’entreprise que la filiale exploitait immédiatement avant la liquidation, la société mère doit ajouter, au montant autrement déterminé en vertu du sous-paragraphe ii du paragraphe a du deuxième alinéa de l’article 107, le montant déterminé en vertu de ce sous-paragraphe ii à l’égard de cette entreprise immédiatement avant la liquidation.

1994, c. 22, a. 206; 1997, c. 3, a. 71; 2003, c. 2, a. 136.