Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 560.1.4
Versions de la disposition

Texte complet
560.1.4. Pour l’application de l’article 560.1.2 et malgré l’article 21.4.2, le contrôle d’une société, lorsqu’il est acquis au moyen de clauses d’un arrangement relatif à la société, est réputé avoir été acquis à la fin du jour où l’arrangement prend effet.
2000, c. 5, a. 128.
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