I-3 - Loi sur les impôts

Article 560.1.2 Versions de la disposition

2015-10-26

560.1.2. Pour l’application du sous-paragraphe ii du paragraphe d du troisième alinéa de l’article 559, un bien qu’une personne acquiert en remplacement d’un ou plusieurs biens donnés qui ont été attribués à la société mère lors de la liquidation comprend les biens suivants, mais ne comprend pas ceux décrits au deuxième alinéa:

a)  un bien, autre qu’un bien déterminé, dont la personne est propriétaire à un moment donné après l’acquisition de contrôle visée au sous-paragraphe i de ce paragraphe d et dont plus de 10% de la juste valeur marchande est, au moment donné, attribuable à ce ou ces biens donnés;

b)  un bien dont la personne est propriétaire à un moment donné après l’acquisition de contrôle visée au sous-paragraphe i de ce paragraphe d et dont la juste valeur marchande est, au moment donné, déterminable principalement en fonction de la juste valeur marchande ou du produit de l’aliénation du ou des biens donnés.

Les biens auxquels le premier alinéa fait référence sont les suivants:

a)  de l’argent;

b)  un bien dont la personne n’est pas propriétaire à un moment donné après l’acquisition de contrôle visée au sous-paragraphe i du paragraphe d du troisième alinéa de l’article 559;

c)  un bien décrit au paragraphe a du premier alinéa, s’il y est décrit uniquement en raison du fait qu’un bien déterminé décrit à l’un des paragraphes a à d du premier alinéa de l’article 560.1.3 a été reçu en contrepartie de l’acquisition d’une action du capital-actions de la filiale dans les circonstances décrites à ces paragraphes a à d;

d)  une action du capital-actions de la filiale ou une dette due par elle, lorsque l’action ou la dette appartenait à la société mère immédiatement avant la liquidation;

e)  une action du capital-actions d’une société ou une dette due par elle, lorsque la juste valeur marchande de l’action ou de la dette n’était pas, à un moment quelconque après le début de la liquidation, attribuable en totalité ou en partie à un bien attribué à la société mère lors de la liquidation.

2000, c. 5, a. 128; 2015, c. 24, a. 86.

2006-03-01

560.1.2. Pour l’application du sous-paragraphe ii du paragraphe d du troisième alinéa de l’article 559, un bien qu’une personne acquiert en remplacement d’un ou plusieurs biens donnés qui ont été attribués à la société mère lors de la liquidation comprend les biens suivants, mais ne comprend pas ceux décrits au deuxième alinéa:

a)  un bien, autre qu’un bien déterminé, dont la personne est propriétaire à un moment donné après l’acquisition de contrôle visée au sous-paragraphe i de ce paragraphe d et dont la juste valeur marchande est, au moment donné, attribuable en totalité ou en partie à ce ou ces biens donnés;

b)  un bien dont la personne est propriétaire à un moment donné après l’acquisition de contrôle visée au sous-paragraphe i de ce paragraphe d et dont la juste valeur marchande est, au moment donné, déterminable principalement en fonction de la juste valeur marchande ou du produit de l’aliénation du ou des biens donnés.

Les biens auxquels réfère le premier alinéa sont les suivants:

a)  de l’argent;

b)  un bien dont la personne n’est pas propriétaire à un moment donné après l’acquisition de contrôle visée au sous-paragraphe i du paragraphe d du troisième alinéa de l’article 559;

c)  un bien décrit au paragraphe a du premier alinéa, s’il y est décrit uniquement en raison du fait qu’un bien déterminé décrit à l’un des paragraphes a à d du premier alinéa de l’article 560.1.3 a été reçu en contrepartie de l’acquisition d’une action du capital-actions de la filiale dans les circonstances décrites à ces paragraphes a à d.

2000, c. 5, a. 128.