Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 531
Versions de la disposition

Texte complet
531. La société de personnes qui, lors de sa liquidation, attribue un bien visé dans l’article 530 à l’un de ses membres est réputée l’avoir aliéné pour un produit égal au coût indiqué du bien pour elle immédiatement avant cette attribution.
1973, c. 17, a. 62; 1984, c. 35, a. 15; 1997, c. 3, a. 71; 2000, c. 5, a. 120.
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