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I-3 - Loi sur les impôts

Article 520.2
Versions de la disposition

Texte complet
520.2. Malgré les articles 1010 à 1011, le ministre doit faire en vertu de la présente partie toute cotisation de l’impôt, des intérêts et des pénalités qui est requise pour toute année d’imposition afin de donner effet aux règles prévues à la présente section et aux sections II et III à l’égard de l’aliénation d’un bien.
1997, c. 85, a. 84.
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