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I-3 - Loi sur les impôts

Article 517.5.0.1
Versions de la disposition

Texte complet
517.5.0.1. Pour l’application de l’article 517.5:
a)  un groupe de personnes à l’égard d’une société signifie plusieurs personnes dont chacune est propriétaire d’actions du capital-actions de cette société;
b)  une société qui est contrôlée par un ou plusieurs membres d’un groupe donné de personnes à l’égard de cette société est réputée contrôlée par ce groupe de personnes;
c)  une société peut être contrôlée par une personne ou un groupe donné de personnes malgré que la société soit également contrôlée ou réputée contrôlée par une autre personne ou un autre groupe de personnes.
1994, c. 22, a. 194; 1997, c. 3, a. 71.
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