I-3 - Loi sur les impôts

Article 517.4.3 Versions de la disposition

2006-03-01

517.4.3. Pour l’application des articles 517.4.1 et 517.4.2:

a)  lorsque, à un moment quelconque, une société émet une action de son capital-actions en faveur d’un contribuable, ce dernier et la société émettrice sont réputés avoir entre eux un lien de dépendance à ce moment;

b)  lorsqu’un contribuable est réputé, par l’effet du paragraphe a du premier alinéa de l’article 726.9.2, avoir acquis de nouveau une action, le contribuable est réputé l’avoir acquise à 0 heure le 23 février 1994 d’une personne avec laquelle le contribuable avait un lien de dépendance;

c)  lorsqu’une action ou une action y substituée appartenant à une personne donnée est dévolue à une autre personne par suite d’une ou plusieurs opérations ou événements entre des personnes qui ont entre elles un lien de dépendance, la personne donnée et l’autre personne sont réputées avoir toujours eu un lien de dépendance entre elles, même lorsqu’elles ne coexistaient pas.

1987, c. 67, a. 122; 1997, c. 3, a. 71; 2001, c. 7, a. 52.